Créer une SAS : comment se faire la procédure ?
La structure d’une société par actions simplifiée peut être déterminée librement par les règlements. Le contenu des statuts est gratuit, mais certaines références sont nécessaires conformément au code de commerce.
La seule obligation est que la société soit représentée par un président vis-à-vis des tiers. Il peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Le capital d’une société par actions simplifiée française est divisé en actions.
Il n’y a pas de capital minimum requis. Une société par actions simplifiée peut émettre des actions privilégiées assorties de droits de vote multiples, de dividendes préférentiels et / ou de droits de veto.
Pour plus de détails à propos de la création d’une SAS, voici une plateforme en ligne qui vous servira de guide : www.creerunesas.info
les statuts de la SAS
Parmi les statuts énoncées librement dans une SAS, nous citons :
- Les conditions de nomination et de révocation du président et / ou des administrateurs délégués,
- Limitation des pouvoirs: le président étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société,
- Les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont soumises à l’approbation préalable des actionnaires ou de toute autre personne morale.
